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Regeste

Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente (consid. 3).
Art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA, art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. e et art. 15 al. 3 RAVS. Les pourboires supplémentaires (overtips) versés aux salariés des entreprises de taxis ne font en principe pas partie du salaire déterminant; ils ne sauraient donc être compris dans le gain assuré pour le calcul de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents (consid. 5).

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Article: Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA, Art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA suite...

 
 
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