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Regeste

Art. 86 al. 2 et 87 OJ; décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir.
1. Un grief n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 4 Cst. lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, dans le domaine concerné, est limité à l'arbitraire (consid. 3).
2. Décision finale et décision incidente au sens de l'art. 87 OJ (consid. 3a).
3. Dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ (consid. 3b).

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références

Article: Art. 86 al. 2 et 87 OJ, art. 4 Cst.

 
 
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