Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Portée du principe de regroupement dans le droit de l'aménagement du territoire; délimitation d'une zone à bâtir de réserve au milieu de la zone à bâtir.
1. En général, les constructions doivent être regroupées. Ce principe correspond pour l'essentiel aux buts et principes de la planification définis aux art. 1 et art. 3 LAT. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire n'exclut cependant pas que de petites zones de non-bâtir soient délimitées exceptionnellement à l'intérieur du périmètre de la zone à bâtir si des raisons spéciales et importantes le justifient (consid. 4a).
2. Selon le principe de regroupement, les zones à bâtir de réserve doivent en général être délimitées dans le prolongement immédiat de l'agglomération (consid. 4b).
3. A moins que la création d'une zone à bâtir de réserve au milieu du périmètre de la nouvelle zone à bâtir ne s'impose d'emblée, cette mesure n'est conforme à la Constitution que s'il n'existe pas d'autres terrains qui se prêteraient mieux à la création d'une telle zone pour assurer la réduction de l'ancienne zone à bâtir surdimensionnée (consid. 4c et consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 et art. 3 LAT