Regeste
Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales.
Un jugement partiel est admissible (consid. 1).
L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant des routes nationales n'est possible, de lege lata, que dans le cadre de la procédure d'expropriation formelle; il n'existe pas de restrictions légales à la propriété qui permettraient de fonder une prétention à indemnité pour expropriation matérielle (consid. 2). Particularités de la procédure d'expropriation formelle pour l'indemnisation des émissions de bruit excessives (consid. 2aa-ee).
Dans l'examen de la prévisibilité de telles immissions, la question de l'intensité du bruit, en particulier le point de savoir si les valeurs d'alarme sont ou non dépassées, est dénuée de pertinence (consid. 3a).
Le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour statuer sur des prétentions découlant de la loi sur la protection de l'environnement (consid. 3b).