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Regeste

Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF.
1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable (art. 5, 45 PA, art. 97 OG; consid. 1).
2. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer (art. 39 LCF). Recours administratif contre une décision prise par l'autorité de surveillance dans une procédure relative aux contestations (art. 40 LCF): droit applicable (consid. 2).
3. Effet suspensif du recours administratif (art. 55 PA; consid. 3): pas possible dans la mesure où le recours est dirigé contre une décision négative (consid. 3c).

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références

Article: Art. 39 et art. 40 LCF, art. 5, 45 PA, art. 40 LCF, art. 55 PA