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Regeste

Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie.
Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral (art. 86 LAgr) en ce qui concerne l'interdiction de morceler les terrains agricoles remaniés; conséquence quant au moyen de droit à disposition (consid. 1).
Principe de l'action commune des héritiers et exceptions à ce principe. Pour agir par la voie du recours de droit administratif, le consentement de l'ensemble des héritiers ou de leurs représentants est nécessaire lorsque, comme en l'espèce, il apparaît que le recours est susceptible de léser ou de simplement menacer les intérêts de la communauté et des autres coïndivis (consid. 2).

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Article: Art. 86 LAgr, art. 103 let. a OJ