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Regeste

Art. 97 ss OJ, 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux autorisations exceptionnelles prévues par l'art. 24 LAT. Cependant, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité conformément aux principes applicables au recours de droit public.

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Article: Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT

 
 
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