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Regeste

Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO).
1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consentement ainsi qu'une volonté d'y donner une suite légale (consid. 2a). Existence d'un acte de complaisance? (consid. 2b/bb).
2. Pas de responsabilité fondée sur la culpa in contrahendo si le débiteur de la prestation n'a pas exprimé la volonté de se lier (consid. 3).
3. Quand celui qui fournit une prestation par complaisance engage-t-il sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO? (consid. 4).

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références

Article: art. 41 CO

 
 
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