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Regeste

Art. 64/art. 65 CP; atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence).
Lorsqu'une des circonstances atténuantes mentionnées à l'art. 64 CP est réalisée, contrairement à la lettre de l'art. 65 CP, cela n'a pas pour conséquence que la peine prévue par celui-ci remplace celle prévue dans la disposition applicable; en effet, l'art. 65 CP, conformément à son sens et à son but, n'a pas d'autres conséquences que d'étendre vers le bas le cadre normal de la répression.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 65 CP, art. 64 CP

 
 
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