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Regeste

Art. 4 Cst.: Droit à la protection de la bonne foi.
Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst.