Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel.
A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte du tribunal (consid. 5).
Ce droit est violé si, malgré la démission d'un arbitre, les autres membres du tribunal poursuivent la procédure sans qu'une convention des parties les y autorise. Tel est le cas même si le démissionnaire a répudié son mandat sans justes motifs (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 Cst., art. 6 CEDH

 
 
Imprimer remonter
Back