Regeste
Art. 5 par. 4 CEDH; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition.
L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne comme autorité judiciaire de première instance. Si un tribunal statue sur la légalité de la détention comme autorité judiciaire de deuxième instance, cette disposition n'est pas applicable. La question du retard injustifié est alors jugée exclusivement sous l'angle de l'obligation de diligence découlant de l'art. 4 Cst.