Regeste
Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Trennung von Haftrichter und Anklagevertreter.
Es liegt ein Verstoss gegen Art. 5 Ziff. 3 EMRK vor, wenn ein Haftrichter, der eine Verhaftung verfügt hat, in der Folge im gleichen Fall die Anklage vertritt.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.