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Regeste

Art. 22ter Cst.; affectation d'un terrain à la zone de réserve.
1. Cognition du Tribunal fédéral s'agissant de la répartition et de la délimitation des zones (consid. 4a).
2. Principes généraux. Dans la détermination des zones à bâtir, et en particulier des zones industrielles, il faut aussi tenir compte des circonstances propres à la région (consid. 4b).
3. Lors de l'adoption d'un premier plan d'affectation conforme à la LAT, seules des circonstances particulières imposent une obligation d'inclure une parcelle dans la zone à bâtir (consid. 4c).

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Article: Art. 22ter Cst.

 
 
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