Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété.
1. Notion du non-classement (consid. 3b).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c).
3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (consid. 3d).
4. Notion de "terrains déjà largement bâtis". Une parcelle située en bordure du territoire urbanisé peut être affectée à une zone non constructible (consid. 3e).
5. La demande de terrains à bâtir n'est, principalement dans les agglomérations urbaines, pas le seul aspect à prendre en considération pour réaliser la planification locale (consid. 3f).
6. Un équipement même complet ne fonde aucun droit à un classement en zone à bâtir (consid. 3g).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 15 LAT