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Regeste

Art. 114bis al. 3 Cst., art. 130 al. 1 AIFD, art. 6 par. 3 CEDH; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales.
1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l'art. 114bis al. 3 Cst. (consid. 1).
2. Est-il possible d'examiner des dispositions de l'AIFD par rapport à leur compatibilité avec la CEDH? (consid. 2).
3. La responsabilité des héritiers pour les impôts soustraits et les amendes encourues par le de cujus - que prévoit l'art. 130 al. 1 AIFD - n'est pas contraire à la présomption d'innocence découlant de l'art. 6 par. 2 CEDH (consid. 3-5).

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Article: Art. 114bis al. 3 Cst., art. 130 al. 1 AIFD, art. 6 par. 3 CEDH, art. 6 par. 2 CEDH

 
 
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