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Regeste

Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP. For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale.
1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1).
2. Dans le cadre d'une action fondée sur la concurrence déloyale, une relation internationale au sens de la LDIP existe lorsque, en particulier, le prétendu comportement illicite ou ses effets ont eu lieu à l'étranger et que seul le marché étranger a été touché (consid. 2).

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références

Article: Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP, art. 129 al. 3 LDIP

 
 
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