Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve (art. 8 CC, art. 106 CO, art. 55 al. 1 let. c OJ).
1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier (art. 106 CO en liaison avec l'art. 8 CC) (consid. 2b).
2. Le Tribunal fédéral ne peut pas revoir les déductions qui infirment la présomption de fait selon laquelle la monnaie étrangère aurait été convertie, en temps opportun, en une monnaie forte, car de telles déductions relèvent de l'appréciation des preuves. Exceptions (consid. 2b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 CC, art. 106 CO, art. 55 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back