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Regeste

Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01); compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants.
1. La compétence internationale de la Suisse pour connaître d'une action en modification d'un jugement de divorce portant sur l'attribution des enfants se détermine en application des art. 64 al. 1 et 85 al. 1 LDIP d'après l'art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (consid. 3).
2. D'après l'art. 1er de cette convention, c'est l'Etat dans lequel le mineur a sa résidence habituelle qui est compétent. Détermination de la résidence habituelle dans un cas où l'enfant est éloigné sans droit de son lieu de résidence sis jusqu'alors auprès du détenteur de l'autorité parentale (consid. 4).

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Article: Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP

 
 
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