Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société.
1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2).
2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid. 4). Sous l'empire de la LDIP, il n'y a pas place pour la réserve du siège fictif, fondée sur la notion de fraude à la loi (consid. 5 et 6).
En revanche, la réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) constitue une limite générale à la théorie de l'incorporation (consid. 7).
3. Capacité civile de la demanderesse - société panaméenne - admise en l'espèce (consid. 8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 154 ss LDIP, art. 154 al. 1 LDIP, art. 17 LDIP