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Regeste

Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal; rapports.
Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni en application de l'art. 253 CP, lorsqu'il n'a pas exclu l'usage de la constatation obtenue frauduleusement dans un domaine non fiscal.

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Article: art. 253 CP