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Regeste

Art. 4 Cst., formalisme excessif, inobservation du délai de recours.
Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai à l'autorité compétente.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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