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Regeste

Art. 97 ss et en particulier art. 99 let. c OJ, art. 5 PA et art. 34 LAT; recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. Conditions auxquelles les plans d'affectation peuvent exceptionnellement être attaqués par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).

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références

Article: art. 5 PA, art. 99 let, art. 34 LAT