Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 al 3 StF; art. 4 et art. 3 al. 2 du Règlement des employés; nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire.
1. La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires n'accorde aucun droit à être nommé fonctionnaire (consid. 2a).
2. Portée de l'art. 4 du Règlement des employés (consid. 2b et 3).
3. Dans le cas concret, c'est à bon droit que le recourant, dont l'"emploi durable" n'est pas encore assuré (art. 4 en relation avec l'art. 3 al. 2 du Règlement des employés), n'a pas été nommé fonctionnaire (consid. 4).