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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir.
Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances particulières ne sont pas réunies lorsque:
- le terrain n'est pas déjà largement bâti (consid. 4a);
- les prescriptions de la législation protégeant les eaux ne sont pas satisfaites (consid. 4b);
- le principe de la confiance ne commande pas le classement en zone à bâtir (consid. 4d).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAT

 
 
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