Regeste
Majoration de loyer; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative.
Pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer, dans le cadre de la méthode relative, il faut tenir compte de tous les facteurs de hausse qui n'ont pas été pris en considération lors de la dernière fixation du loyer, à moins que l'absence d'une réserve valablement formulée n'y fasse obstacle (précision de la jurisprudence; consid. 3).
Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF).
Jusqu'où convient-il de remonter dans le passé pour vérifier si les variations antérieures du taux hypothécaire de référence ont été effectivement répercutées sur le loyer? Question laissée indécise. Manière de procéder à une telle vérification rétrospective (consid. 4a). Application concrète de la méthode retenue (consid. 4b).