Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO).
1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme tombant environ un mois et demi avant la date prévue pour l'accouchement (consid. 2).
2. L'erreur portant sur le droit à un congé maternité payé n'est pas essentielle (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 336c al. 1 let, art. 23 et 24 CO

 
 
Imprimer remonter
Back