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Regeste

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance.
Une créance peut constituer une chose confiée au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 CP (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence).
Celui qui cède une créance future, à naître d'un contrat de vente, et s'engage à faire verser le produit de ladite vente au cessionnaire se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 CP s'il emploie ce produit pour éteindre par compensation une dette personnelle, sans avoir la volonté et la possibilité de verser au cessionnaire le montant de la créance cédée (consid. 2b).

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Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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