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Regeste

Art. 148 CP; escroquerie.
Signature collective à deux; cas où l'un des titulaires présente à l'autre, pour qu'il les signe, sans les regarder, des lettres sortant du cadre de la gestion courante et habituelle; usage abusif d'une relation de confiance; erreur; acte ayant une incidence sur les intérêts pécuniaires (consid. 2).
Art. 110 ch. 5, 254 CP; suppression de titres.
Sont des titres aussi bien les titres falsifiés matériellement que ceux non falsifiés, mais dont le contenu est inexact, dès lors qu'ils sont destinés à servir de justificatifs à une comptabilité et partant à faire partie intégrante de celle-ci; cela vaut aussi, s'agissant de factures dont le contenu est totalement fictif. Concours entre le faux dans les titres et la suppression de titres constituant des faux matériels/intellectuels (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 148 CP, Art. 110 ch. 5, 254 CP

 
 
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