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Regeste

Art. 4 Cst.; formalisme excessif.
Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure pénale.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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