Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral.
Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4). En conséquence, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme (consid. 3), peut obliger le tribunal suprême d'un canton à entrer en matière sur un recours ordinaire déposé contre un jugement rendu en instance unique par un tribunal inférieur dans l'une des causes visées aux art. 44 à 46 OJ (précision de la jurisprudence, consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 48 OJ