Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC; art. 81 al. 1 LP).
Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laquelle appartient à l'enfant envers l'autre parent. Commet arbitraire le juge de la mainlevée qui considère une déclaration de renonciation d'une telle teneur comme un titre permettant de prouver que la dette a été éteinte.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 156 CC, art. 81 al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter
Back