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Regeste

Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale.
Par "entrée illégale" en Suisse, il faut comprendre en principe le franchissement de la frontière politique du pays. Cependant, lorsque l'entrée s'effectue à un poste-frontière, l'infraction n'est consommée qu'au moment où l'auteur a passé le contrôle ou a pu s'y soustraire.

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Article: Art. 23 al. 1 LSEE

 
 
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