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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence.
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière complète et, autant que faire se peut, d'établir ses revenus et sa situation de fortune (consid. 3a).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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