Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 84 OJ; directives cantonales "bâtir écologique".
Procédure probatoire (maxime d'office): la prise de position d'un office fédéral qui dispose de connaissances spéciales dans un domaine particulier, peut être requise d'office et versée au dossier en vertu de l'art. 95 al. 1 OJ (consid. 1).
Les directives cantonales "bâtir écologique" sont des recommandations dépourvues de force obligatoire pour les personnes étrangères à l'administration (consid. 3b). Elles contiennent avant tout de simples instructions à l'usage des fonctionnaires chargés des affaires de soumissions (consid. 3c), et n'ont pas non plus d'effets externes en dehors de ce domaine (consid. 3d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 84 OJ, art. 95 al. 1 OJ