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Regeste

Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ("Obersee Nachrichten").
Une publication gratuite ne bénéficie pas des mesures visant à promouvoir indirectement la presse par l'intermédiaire de taxes PTT réduites, parce qu'elle n'est pas expédiée régulièrement au destinataire par la poste "en vertu d'un abonnement payant" (art. 39 al. 2 let. a OSP); cela ne viole ni l'art. 55 respectivement l'art. 31 Cst. (consid. 3) ni l'art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH (consid. 4).

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Article: Art. 55 et 31 Cst., art. 10 CEDH