Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale.
Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées (consid. 3).
Portée du plan directeur cantonal s'agissant de la création, dans le cadre des plans d'affectation, de zones destinées à des gravières et décharges (consid. 4).
Les projets de gravières et de décharges sont soumis à la procédure de planification au sens de l'art. 2 LAT; la procédure d'autorisation selon l'art. 24 LAT est exclue (consid. 5).
La création de zones de gravière et de décharges implique la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la nature des matériaux entreposés (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 et 24 LAT, art. 2 LAT

 
 
Imprimer remonter
Back