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Regeste

Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi.
N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la méthode de calcul absolue - que le loyer payé par le locataire congédié.

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références

Article: Art. 271 CO, art. 271 al. 1 CO

 
 
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