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Regeste

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO).
Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial ne peut être effectué qu'à l'aide de la méthode absolue (consid. 2).

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références

Article: art. 270 CO

 
 
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