Regeste
Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial.
La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2).
Admissibilité, au point de vue du droit transitoire, d'un contrôle spécial portant sur des faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (consid. 3).
Conditions qui doivent être remplies pour qu'un comportement illégal ou contraire aux statuts des organes et le dommage qui en est résulté soient rendus vraisemblables; champ d'application de l'art. 8 CC dans ce contexte (consid. 4).