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Regeste

Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP.
Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (consid. 2).
Distinction entre les compétences de l'administration de la faillite et celles du juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 3).

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références

Article: art. 250 LP

 
 
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