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Regeste

Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne (CPP); rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu.
En allouant à l'avocat d'office de l'inculpé qui obtient gain de cause 3/4 seulement des honoraires prévus, l'autorité a appliqué arbitrairement l'art. 202 CPP.

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 202 CPP

 
 
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