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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales.
Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4).
Détermination du domicile fiscal lorsque les époux ont des domiciles séparés. Incidence du nouveau droit matrimonial (consid. 5).
Principes pour la répartition de l'impôt en cas de partage des compétences fiscales (consid. 6).

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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