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Regeste

Plan d'affectation pour une décharge; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ.
L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d).
L'art. 99 let. e OJ se rapporte au fonctionnement technique d'une installation et non à ses effets relevant du droit de protection de l'environnement (consid. 2d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 100 let, art. 99 let

 
 
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