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Regeste

Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur.
Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2).
Portée de la signature d'un recours (consid. 3).
Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un télécopieur (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 50 et 52 PA

 
 
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