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Regeste

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers.
Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comme des fonds étrangers. Cette qualification est conforme à l'art. 663a CO; elle ne dépend pas de la rémunération accordée à l'actionnaire du chef de ses créances (consid. 4 et 5).

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références

Article: art. 270 CO, art. 663a CO

 
 
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