Regeste
Art. 113 in Verbindung mit Art. 95 OG: Beweisanforderungen im Rahmen der Massenverwaltung.
Zum erforderlichen Beweisgrad, wenn die Zustellung der Verfügung umstritten ist.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.