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Regeste

Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)?
La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit à ce que les exigences de capacité pour l'admission à la profession d'avocat soient réduites pour les handicapés (consid. 3).

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références

Article: art. 31 Cst.

 
 
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