Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ.
En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2b).
Qualité pour recourir du canton niée (consid. 2c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 103 let. a OJ

navigation

Nouvelle recherche