Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Garantie bancaire.
La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et simple, l'appel est abusif au sens de l'art. 2 CC lorsqu'il tend à couvrir une prétention que la garantie n'avait pas pour but d'assurer. La banque a l'obligation de refuser le paiement si l'abus est évident.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 2 CC

navigation

Nouvelle recherche